1. Les dividendes sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d’un abattement de 40 % pratiqué sur le montant brut perçu. Aux termes de l’article 158,3-2° du CGI, l’application de cet abattement est réservé aux distributions résultant d’une décision régulière des organes compétents .

2. Par deux décisions de principe du 11 mai 2015, le Conseil d’Etat précise pour la première fois le sens et la portée de cette notion de « décision régulière des organes compétents ». Il juge ainsi qu’une décision de distribution de dividendes n’est irrégulière que si elle n’a pas été prise par l’organe compétent, si elle est le résultat d’une fraude ou si elle n’entre dans aucun des cas pour lesquels le Code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices.

Un contribuable ne peut donc, comme dans le cas de l’espèce , se voir refuser le bénéfice de l’abattement sur des dividendes distribués par une SARL au motif qu’il a participé à l’assemblée générale de la société en qualité d’associé, et non en qualité de mandataire de son conjoint, alors qu’il avait cédé tous ses titres à ce dernier peu de temps auparavant.

La question du contrôle de la régularité de la décision

3. Il ressort de la jurisprudence antérieure du Conseil d’Etat (rendue pour l’application de l’ancien avoir fiscal) qu’une décision régulière s’entend d’une décision prise par l’assemblée générale dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales (CE 29-12-1995 n° 140219, Société Hygiène et dératisation d’Auvergne et CE 26-2-2001 n° 219834, Anzalone).

La question du rôle de l’administration – et par suite du juge de l’impôt – dans le contrôle de la validité formelle ou procédurale de la décision n’avait cependant jusqu’ici jamais été véritablement tranchée par le Conseil d’Etat.

L’administration a, en revanche, une idée plus précise de son propre rôle. Elle considère que la régularité de la décision de distribution « s’apprécie, d’une part, au niveau de la compétence de l’organe décideur et, d’autre part, au niveau de la régularité de la décision de distribution (notamment les conditions de délibération) » (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 n° 270).

La solution pragmatique du Conseil d’Etat

4. En limitant les cas d’irrégularité pouvant justifier un refus du bénéfice de l’abattement de 40 % aux trois cas visés n° 2 (décision non prise par l’assemblée générale, fraude, distribution non autorisée par le Code de commerce), le Conseil d’Etat adopte une position plus souple que celle de la doctrine administrative. Il reprend le raisonnement développé dans ses conclusions par le rapporteur public, Emilie Bokdam-Tognetti.

Cette dernière souligne, en effet, que la référence faite par l’article 158,3-2° du CGI à la notion de revenus résultant d’une décision régulière des organes compétents a seulement pour objet d’opposer les distributions « juridiques » (résultant d’une décision officielle de distribution des bénéfices de l’assemblée générale de la société et entrant dans les prévisions de la loi commerciale), qui ouvrent droit pour leurs bénéficiaires à l’abattement de 40 %, aux distributions « fiscales » (telles les revenus réputés distribués, les distributions occultes ou les distributions déguisées), qui n’y ouvrent pas droit. Dès lors, il n’appartient pas à l’administration (ni au juge de l’impôt) d’apprécier le respect des règles fixées par le droit des sociétés relatives au déroulement de la séance ou à la régularité en la forme du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé de la distribution. Ce qui, en tout état de cause, poserait de sérieuses difficultés pratiques, ce rôle étant en principe dévolu au juge judiciaire.

5. La solution est pragmatique. En dehors des situations strictement définies par le Conseil d’Etat , aucune irrégularité n’est susceptible de priver le contribuable du bénéfice de l’abattement de 40 %.

En particulier, sont sans effet sur la régularité de la décision au sens du droit fiscal et, par suite, sur le bénéfice de l’abattement les irrégularités suivantes : convocation tardive des associés à l’assemblée générale, procurations irrégulières, quorum non rempli, information insuffisante, etc.

Plus généralement, cette solution permet d’éviter que l’abattement ne soit remis en cause dans des cas – comme en l’espèce où la substitution de noms n’avait pas été opérée en raison d’un « copier-coller » un peu rapide – où l’irrégularité n’est que le résultat d’une simple erreur matérielle.