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Abattement de 40 % sur les dividendes : la notion de décision régulière est précisée

10 juillet 2015|

1. Les dividendes sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d’un abattement de 40 % pratiqué sur le montant brut perçu. Aux termes de l’article 158,3-2° du CGI, l’application de cet abattement est réservé aux distributions résultant d’une décision régulière des organes compétents .

2. Par deux […]

Révision de la valeur locative des locaux professionnels : dernier délai pour déclarer

10 juillet 2015|

Les propriétaires de locaux professionnels doivent, sous peine d’application d’une amende de 150 €, souscrire une déclaration n° 6660-Rev par local mentionnant la nature, la destination, l’utilisation, les caractéristiques physiques et la consistance des biens, ainsi que le montant annuel du loyer lorsque les biens sont loués. Ces éléments serviront à la révision des […]

Nouvelle aide en faveur des TPE embauchant un apprenti

10 juillet 2015|

L’aide « TPE jeunes apprentis »

Les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent, par contrat d’apprentissage, après le 1er juin 2015, un jeune de moins de 18 ans, perçoivent une aide à hauteur de 4 400 € pour la première année du contrat. L’aide est versée à raison de 1 100 € par période de […]